Il y
a plus de deux mois, le 4 décembre 2012, le Sénat d'Ouzbékistan, pour les vingt
ans de la Constitution du pays, a pris un arrêté relatif à l'amnistie. Ainsi
que l'a déclaré le Comité sénatorial pour la législation et les questions
juridiques, il s'agit d'un acte humanitaire à l'encontre de ceux dont les crimes
ne sont pas dangereux pour la société. En particulier, sont mentionnés à part
dans l'arrêté, les invalides des premier et deuxième groupes. Des personnes
souffrant de maladies graves, des femmes, des hommes de plus de soixante ans,
des citoyens étrangers.
La précédente amnistie avait été déclarée en Ouzbékistan en décembre 2011. Selon les données officielles, elle fut appliquée à plus de 45000 personnes. 1958000 personnes furent libérées avant d'avoir purgé leur peine, soit après avoir vu leur peine réduite, soit après l'arrêt des poursuites judiciaires.
L'arrêté du 4 décembre 2012 est rédigé de telle sorte que les prisonniers politiques sont exclus des amnistiables.
L'Association des Droits de l'Homme en Asie Centrale - AHRCA sait que depuis des années, les dossiers d'amnistie ne concernent pas:
La précédente amnistie avait été déclarée en Ouzbékistan en décembre 2011. Selon les données officielles, elle fut appliquée à plus de 45000 personnes. 1958000 personnes furent libérées avant d'avoir purgé leur peine, soit après avoir vu leur peine réduite, soit après l'arrêt des poursuites judiciaires.
L'arrêté du 4 décembre 2012 est rédigé de telle sorte que les prisonniers politiques sont exclus des amnistiables.
L'Association des Droits de l'Homme en Asie Centrale - AHRCA sait que depuis des années, les dossiers d'amnistie ne concernent pas:
1. Les prisonniers invalides de premier et deuxième groupes, dont la liste est la suivante:
Mukhammadjon
Akhmedovitch Kurbanov, né le 27 février 1957 dans la Région de Ferghana. Citoyen ouzbek, reconnu invalide du deuxième groupe le 2 octobre 2006 pour
asthme bronchique de 4ème degré. Certificat d'invalidité N° А070009827. Enfermé
au UYA 64/73 dans la colonie pénitentiaire de la Région de Zafarabad,
arrondissement de Dzhizak.
Mukhammadjon Kurbanov est aux arrêts depuis 2009. Accusé d'après l'article 227 (falsification de documents) ; 168, 2ème section, points "a", "b" (escroquerie), 3ème section, point " b " (escroquerie à grande échelle) du Code pénal de la République d'Ouzbékistan - UKRUz. Il a subi des tortures lors de l'instruction. Les actes d'amnistie ne l'ont pas concerné.
Rustam Rakhmankulov, né le 17 octobre 1962, citoyen tadjik. A été reconnu invalide du deuxième groupe en 2006, ce que confirme une lettre de l'ambassade du Tadjikistan en Ouzbékistan. Il se trouve en UYA 64/71 dans le village de Zhaslyk, Karakalpakistan.
Le 14 juin 2009, le tribunal municipal de Tachkent pour les affaires pénales a condamné Rustam Rakhmankulov à 18 ans de privation de liberté selon les articles 273, section 5 (vente de drogue); 246, section 2 (contrebande) du Code pénal d'Ouzbékistan. Le tribunal n'a pas tenu compte de son invalidité. Les dossiers d'amnistie du 27.06.2009, du 28.08.2010, du 08.12.2011 ne l'ont pas concerné.
Shavkat Muslimovitch Karimov, né le 23 juin 1971, citoyen tadjik, Invalide des deux groupes depuis le 30 mars 1996, ce que confirme un certificat de l'ambassade du Tadjikistan en Ouzbékistan. Il se trouve en colonie pénitentiaire 64/47 dans la ville de Kizilktep dans la région de Navoi.
Mukhammadjon Kurbanov est aux arrêts depuis 2009. Accusé d'après l'article 227 (falsification de documents) ; 168, 2ème section, points "a", "b" (escroquerie), 3ème section, point " b " (escroquerie à grande échelle) du Code pénal de la République d'Ouzbékistan - UKRUz. Il a subi des tortures lors de l'instruction. Les actes d'amnistie ne l'ont pas concerné.
Rustam Rakhmankulov, né le 17 octobre 1962, citoyen tadjik. A été reconnu invalide du deuxième groupe en 2006, ce que confirme une lettre de l'ambassade du Tadjikistan en Ouzbékistan. Il se trouve en UYA 64/71 dans le village de Zhaslyk, Karakalpakistan.
Le 14 juin 2009, le tribunal municipal de Tachkent pour les affaires pénales a condamné Rustam Rakhmankulov à 18 ans de privation de liberté selon les articles 273, section 5 (vente de drogue); 246, section 2 (contrebande) du Code pénal d'Ouzbékistan. Le tribunal n'a pas tenu compte de son invalidité. Les dossiers d'amnistie du 27.06.2009, du 28.08.2010, du 08.12.2011 ne l'ont pas concerné.
Shavkat Muslimovitch Karimov, né le 23 juin 1971, citoyen tadjik, Invalide des deux groupes depuis le 30 mars 1996, ce que confirme un certificat de l'ambassade du Tadjikistan en Ouzbékistan. Il se trouve en colonie pénitentiaire 64/47 dans la ville de Kizilktep dans la région de Navoi.
Le 9
février 2011, le tribunal du quartier de Mirabad à Tachkent pour les affaires
pénales a condamné Shavkat Karimov à 20 ans de prison selon l'article 273,
section 5 du Code pénal d'Ouzbékistan (fabrication, acquisition, détention et
autres actions liées aux drogues et substances psychotropes à fin de vente et
leur vente elle-même). Les dossiers d'amnistie ne l'ont pas concerné.
Murad
Almatovitch Latypov, né le 1er janvier 1957 à Tachkent, citoyen ouzbek. Le
jugement indique qu'il est invalide du premier groupe (aveugle), reconnu
invalide depuis le 1er janvier 1997. Il se trouve à la colonie pénitentiaire
UYA 64/32 dans la Région de Pap, arrondissement de Namangan.
Murad
Latypov a été condamné selon 11 articles du Code pénal d'Ouzbékistan: article
28 (complicité criminelle) au total avec
l'article 97 (meurtre prémédité), section 2, points "a", "g",
"d", "m", "p", " r " (15 ans
d'emprisonnement); 145 (infraction à la liberté de conscience, section 2 (2
ans) ; 155 (terrorisme), section 3, points "a", "b"
(15 ans); 158 (attentat contre le président), section 1 (10 ans) ; 159
(atteinte à l'ordre constitutionnel, section 4 (10 ans); 161 (diversion) (15
ans); 242 (organisation d'une société criminelle), section 1 (15 ans), 244-1,
section 3, points "a", " b" (fabrication ou diffusion
de matériel présentant une menace pour la sécurité civile et l'ordre social) (5
ans), 244-2, section 2 (15 ans), il a fait l'objet de l'article 59 du Code
pénal d'Ouzbékistan (peine prononcée pour plusieurs actes criminels) ; il
a été condamné à 16 ans d'emprisonnement. Arrêté le 16 octobre 2004. Accusé de
complicité aux attentats de 1999. Il ne peut se déplacer sans être accompagné.
Le tribunal le sait, cela a été filmé par 9 cameramen de la télévision Centrale
d'Ouzbékistan dont le service des informations "Akhborot", le
correspondant Ombudsman et les diplomates des ambassades des pays de l'Union
Européenne. Les dossiers d'amnistie ne l'ont pas concerné.
Sunnat
Turgunovitch Talassov, né le 28 août 1964 à Tachkent, citoyen ouzbek. Le
verdict indique qu'il est invalide du premier groupe (aveugle). Talassov a été
condamné selon 10 articles du Code pénal d'Ouzbékistan: article 28 (complicité
criminelle) au total avec l'article 97 (meurtre prémédité), section 2, points
"a", "g", "d", "m", "p",
"r" (8 ans); 159, section 4 (atteinte à l'ordre constitutionnel) (7
ans); 244-1, section 3, points "a", "b" (fabrication ou
diffusion de matériel présentant une menace pour la sécurité civile et l'ordre
social) (5 ans); 244-2, section 2 (création, direction, participation à des
organisations religieuses extrémistes, séparatistes, fondamentalistes ou autres
organisations interdites) (7 ans), il a fait l'objet de l'article 59 du Code
pénal d'Ouzbékistan et a été condamné à 10 ans d'emprisonnement. Arrêté le 27
novembre 2004. Condamné par le tribunal municipal de Tachkent pour les affaires
pénales le 21 février 2005. Il est impossible de savoir où se trouve Talassov. Les dossiers d'amnistie ne l'ont pas concerné.
2. Les prisonniers politiques de 60 ans et plus:
Issak
Abdullaev, né en 1935, citoyen ouzbek. Membre du Centre de Défense des
Droits de l'Homme "Mazlum". Arrêté le 13 mars 2005, accusé d'après
les articles 110, section 2 (torture) ; 112 section 1 (tentative
d'assassinat et usage de la force) ; 137, section 2, points
"a", "b",
"c", "d" (enlèvement); 138,
section 2, points "a" et "b"
(privation illégale et forcée de liberté) ; 139, section 3, points
"a", "b", "c"
(diffamation) ; 165, section 2 (extorsion de fonds) ; 166, section 4,
point "a" (infraction à la législation des
douanes) ; 184, section 3 (non-paiement des impôts et autres dus);
219, section 2 (opposition à un représentant du pouvoir ou à toute personne
dans l'exercice de ses fonctions civiles); 237 (délation mensongère) ; 244
( fabrication ou diffusion de matériel
présentant une menace pour la sécurité civile et l'ordre social) et 273
(fabrication illégale, acquisition, détention et autres actes liés aux drogues et psychotropes à fin de
vente et leur vente elle-même) du Code pénal d'Ouzbékistan et condamné à 10 ans
de privation de liberté. Issak Abdullaev a été condamné à l'âge de 70
ans ; à 77 ans, il est toujours prisonnier. Les dossiers d'amnistie ne
l'ont pas concerné.
Salizhon
Abdurakhmanov, né en 1950, citoyen ouzbek. Fondateur et correspondant de
l'agence d'informations "Uznews.net" (http://www.uznews.net),
membre de l' "Union actuelle des journalistes
d'Ouzbékistan " et du " Comité pour la Défense des Droits
des particuliers au Karakalpakistan". Il travaillait à Radio Liberté
et à l'Institut de recherche sur la guerre et la paix. Arrêté le 7 juillet 2008. L'accusation
présentée se référait aux articles 276, section 2, point
"a" (fabrication illégale, acquisition détention et autres actes liés aux drogues et
psychotropes à non fin de vente) du Code
pénal d'Ouzbékistan et condamné à 10 ans de privation de liberté. Salidzhon
Abdurakhmanov, âgé de 62 ans, purge sa peine dans des conditions de vie
difficiles, l'accès aux soins médicaux
lui est limité. Les dossiers d'amnistie ne l'ont pas concerné.
Murad
Djuraev, né en 1952, citoyen ouzbek. Ancien député du parlement
d'Ouzbekistan, ancien maire de la ville de Mubarek, région de Kashkadar. Il a
activement participé à l'adoption de la "Déclaration
d'indépendance" au parlement ouzbek. Membre du Comité Central du
Parti Démocratique d'Ouzbékistan "ERK". Condamné à 12 ans
d'emprisonnement le 18 juin 1994 pour crimes prévus par les articles
17-55 ; 17-60, section 2 ; 17-62 : 17-73, section 1 ;
17-197, section 1 du code pénal d'Ouzbékistan (1995). Sa peine fut ensuite
réduite à 9 ans. Puis Djuraev fut condamné 4 fois à la privation de liberté
selon l'article 221 (insoumission aux injonctions légales des services
administratifs pour l'exécution des peines): en 2003, 2006, 2009 et le 5
décembre 2012. Murad Djuraev, 60 ans, reste en prison, il souffre d'une
maladie du nasopharinx et a besoin d'une
aide stomatologique. Les dossiers d'amnistie ne l'ont pas concerné.
Samandar
Kukanov, né en 1945, citoyen ouzbek. Ancien vice-représentant du Parlement
de la République d'Ouzbékistan, membre du Parti Démocratique d'Ouzbékistan "ERK". En 1993, il
fut condamné à 20 ans de privation de liberté sur l'inculpation de délits
commerciaux. Il n'y a aucune
information sur l'état de santé de Samandar Kukanov, 67 ans. Ses proches sont
très inquiets. Les dossiers d'amnistie
ne l'ont pas concerné.
Ganikhon
Mamatkhanov, né en 1951, citoyen ouzbek. Représentant du " Comité pour la Défense des
Droits des particuliers " dans la Vallée de Ferghana. Il fut arrêté
le 9 octobre 2009, puis condamné à 5 ans de privation de liberté selon les articles
168 (vol) ; 211, section 3 (corruption) du Code pénal d'Ouzbékistan. Ganikhon
Mamatkhanov, 61 ans, souffre d'insuffisance cardiaque. Les dossiers d'amnistie
ne l'ont pas concerné.
Mamadali
Makhmudov, né en 1940, écrivain,
membre du parti Démocratique d'Ouzbékistan "EKR". Ancien
représentant du Fond Culturel d'Ouzbékistan. Il fut arrêté le 19 février 1999,
puis condamné à 14 ans de prison selon les articles 25-159, section 4 (atteinte
à l'ordre constitutionnel) ; 216 (organisation illégale de groupements
sociaux ou de communautés religieuses), 242, section 1 (organisation d'association
délictueuse) du Code pénal d'Ouzbékistan. Mamadali Makhmudov, 72 ans, reste
en prison. Les dossiers d'amnistie ne l'ont pas concerné.
Agzam
Turgunov, né en 1952, citoyen ouzbek. Directeur exécutif et fondateur du
Centre pour la Défense des Droits de l'Homme " Mazlum ". Le
11 juillet 2008, il fut condamné à 10 ans de privation de liberté selon
l'article 165 (extorsion de fonds) du Code pénal d'Ouzbékistan. Agzam
Turgunov souffre d'une insuffisance cardiaque. Les dossiers d'amnistie ne l'ont
pas concerné.
Rustam Usmanov, né en 1948, citoyen du Kirghizstan. Ancien représentant du directoire de la première banque privée commerciale " Rustam-Banque ". Il fut condamné en février 1998 à 14 ans d'emprisonnement selon les articles 165, section 3 (extorsion de fonds) ; 177, section 3 (acquisition illégale ou vente de devises) ; 205, section 2 (abus de pouvoir ou de mandats), 209, section 1 (prévarication) du Code pénal d'Ouzbékistan. Un second verdict fut prononcé en février 2012 selon lequel il fut condamné à 5 ans de privation de liberté selon l'article 221 (insoumission aux injonctions légales des services administratifs pour l'exécution des peines). Le prisonnier Rustam Usmanov, 64 ans, a subi plusieurs fois des séances de torture, il souffre d'insuffisance cardiaque. Les dossiers d'amnistie ne l'ont pas concerné.
Rustam Usmanov, né en 1948, citoyen du Kirghizstan. Ancien représentant du directoire de la première banque privée commerciale " Rustam-Banque ". Il fut condamné en février 1998 à 14 ans d'emprisonnement selon les articles 165, section 3 (extorsion de fonds) ; 177, section 3 (acquisition illégale ou vente de devises) ; 205, section 2 (abus de pouvoir ou de mandats), 209, section 1 (prévarication) du Code pénal d'Ouzbékistan. Un second verdict fut prononcé en février 2012 selon lequel il fut condamné à 5 ans de privation de liberté selon l'article 221 (insoumission aux injonctions légales des services administratifs pour l'exécution des peines). Le prisonnier Rustam Usmanov, 64 ans, a subi plusieurs fois des séances de torture, il souffre d'insuffisance cardiaque. Les dossiers d'amnistie ne l'ont pas concerné.
Istroïlzhon
Kholdarov, né le 23 août 1951, citoyen ouzbek. Représentant de la section
de la Région d'Andizhan de l'Organisation de Défense des Droits de l'Homme en
Ouzbékistan " Ezgulik ". Il a quitté l'Ouzbékistan en
octobre 2005 et a demandé la protection internationale à la représentation de
la Direction du Haut-Commissariat pour les Réfugiés de l'UNESCO au Kirghistan.
Le 2 novembre 2005, l'Ouzbékistan a lancé un avis de recherche contre lui selon
l'article 159, section 1 du code UKRUz (atteinte à l'ordre constitutionnel).
Selon la version officielle, le 7 septembre 2006, il aurait fait amende
honorable auprès de la Direction des Services de sécurité nationale de la
Région d'Angizhan. Les circonstances de son retour en Ouzbékistan restent
inconnues. En février 2007, le tribunal de la Région d'Andizhan l'a condamné à
6 ans de privation de liberté selon les articles 159 (atteinte à l'ordre
constitutionnel) ; 216 (organisation illégale de groupes sociaux), 223 (sortie
illégale du territoire) ; 244-1 (diffusion de matériel présentant une
menace pour la sécurité civile). Un second verdict fut prononcé le 15 juillet
2012 selon l'article 221 (insoumission aux injonctions légales des services
administratifs pour l'exécution des peines) qui prolongea sa peine de 3
ans. Istroïlzhon Kholdarov, 61 ans, invalide du 2ème groupe, demeure
en isolation dans des conditions qui nuisent à sa santé. Les dossiers
d'amnistie ne l'ont pas concerné.
L'Association des Droits de l'Homme en Asie
Centrale - AHRCA, appelle la
communauté internationale à intervenir d'urgence dans la destinée de ceux qui,
au mépris de la Constitution de l'Ouzbékistan, sont privés de liberté.
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